58e législature - 4e session
no. 3Loi modifiant la Loi relative aux relations de travail dans les services publics
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Gilles LEPAGE
- Parti libéral
- Restigouche-Ouest
Notes
Projet de loi renvoyé au Comité permanent de la politique économique